Après bien des hésitations et des allers retours entre les différents ministères, la Loi de finances pour 2014 adoptée le 19 décembre prévoit une TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique et les travaux « induits ».
Le texte de la loi de finances est à la fois extrêmement précis et vague sur les travaux concernés par le nouveau taux réduit de TVA. Ainsi, les travaux soumis à une TVA à 5,5 % et destinés à faire des économies d’énergie concernent :
« a) Les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment ;
« b) Les systèmes de chauffage ;
« c) Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire ;
« d) Les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer ;
« e) Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ;
« f) Les systèmes de ventilation ;
« g) Les systèmes d’éclairage des locaux ;
« h) Les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage ;»
Mais également les « travaux induits et indissociablement liés » aux travaux précités… sans plus de précision.
Tous les autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien se voient appliquer une TVA à 10%.
Ces taux sont applicables au 1er janvier 2014. Néanmoins, le taux de 7 % reste applicable, pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014.