Le crédit d’impôt développement durable (ou CIDD) est devenu le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) au 1er septembre 2014.

Il permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale. Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux. Le crédit porte également sur le coût de la main d’œuvre pour la mise en œuvre d’une isolation hors fenêtre.

 

Pour en bénéficier, il faut être :

– Soit locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit

– Fiscalement domicilié en France

Il y a également quelques conditions sur le logement :

• C’est une maison individuelle ou un appartement ;

• C’est votre résidence principale si vous êtes occupant ;

• Le logement est achevé depuis plus de deux ans pour les travaux d’isolation, les équipements de régulation et la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique.

• Le logement est neuf ou ancien pour l’installation d’équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

 

Un montant plafonné

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.

Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.

 

Pour quels investissements et à quel taux ?

Le dispositif a été simplifié et revu le 1er septembre 2014. Au lieu des 2 taux appliqués précédemment jusqu’au 31 août 2014, le taux unique de 30% est maintenant en vigueur, sans condition de ressource ni obligation de réaliser un bouquet de travaux.

Les travaux concernés sont les suivants :

• Acquisition des équipements et matériaux suivants :

a) Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude ;

b) Acquisition de matériaux d’isolation thermique :

1° Matériaux d’isolation thermique des parois opaques, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé respectivement à 150 € et 100 €, toutes taxes comprises, par mètre carré de parois isolées par l’extérieur et par mètre carré de parois isolées par l’intérieur :

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert

Murs en façade ou en pignon

Toitures-terrasses

Planchers de combles perdus

Rampants de toiture et plafonds de combles

2° Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées :

Fenêtres ou porte-fenêtres

Fenêtres en toitures

Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité

Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé

3° Volets isolants

4° Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire

5° Portes d’entrée donnant sur l’extérieur

c) Acquisition d’appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire

• Acquisition :

a) Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable :

– Equipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires

– Equipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses

b) Les pompes à chaleur air / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4

c) Les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

 

La qualification RGE

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les propriétaires doivent, depuis le 1er janvier 2015, faire appel à un professionnel « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) pour certains équipements, conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.