La Banque européenne d’investissement (BEI) a approuvé, le 19 mai 2015, le financement, à hauteur de 400 millions d’euros, d’un programme d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements privés en France.

40.000 logements seront rénovés grâce à ce prêt

L’Assemblée Nationale a adopté le projet de Loi de Transition Energétique pour la croissance verte ce 14 octobre.

Les principaux enjeux sont de :

• réduire les émissions de gaz à effets de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050
• réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030
• réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012
• porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030
• et nouveauté :  disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilé, à horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes

Dans le Titre II sur la rénovation énergétique des bâtiments, la Ministre se fixe l’objectif de rénover 500 000 logements à partir de 2017.

Dans l’article 3B est introduit une obligation de rénover avant 2030 tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

L’article 4 bis créé également un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement pour tous les immeubles privés à usage d’habitation, afin d’améliorer la connaissance d’un logement par son propriétaire ou occupant et de favoriser la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Ce carnet numérique de suivi et d’entretien du logement mentionnera l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique de ce logement. Il sera obligatoire pour tous les logements neufs à partir de 2017 et pour l’ancien, à chaque mutation à compter de 2025.

L’article 5 prépare le terrain à la rénovation obligatoire d’un bâtiment lorsque des travaux de ravalement, de réfection de toiture, d’extension, etc. sont prévus.

L’article 5bis C prévoit un taux variable de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement exigibles sur les mutations en fonction de la performance énergétique du logement vendu.

Enfin, l’article 60 crée le chèque énergie pour les ménages modestes,  qui leur permettra de payer leur facture d’énergie.